Conditions générales de vente

Champ d’application. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ViscoTec France, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 5, avenue Henri Becquerel, Parc d’Activités Kennedy, 33700 Mérignac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 877 555 052 (ci-après « ViscoTec France » ou « nous ») fournit ses produits à tout acheteur professionnel (ci-après le « Client »), en particulier des systèmes et composants de dosage destinés aux installations de production semi-automatisées ou entièrement automatisées, ainsi qu’aux processus de montage (ci-après les « Produits »).

Les CGV sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de ViscoTec France.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de ViscoTec France sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ViscoTec France est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et les parties pourront, dans le cadre de cette négociation, déroger à certaines clauses des CGV en convenant de conditions particulières de vente.

Intégralité des CGV. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées par ViscoTec France à tout Client, quel que soit le canal utilisé et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les CGV prévalent sur toute autre proposition, accord ou communication antérieurs relatifs à l’opération de vente considérée.

Acceptation des CGV. Toute commande passée par le Client emporte acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Formation de la vente – Devis – Confirmation de commande. Notre devis est sans engagement, sauf si nous avons spécifié une période de validité dans notre devis. Ceci s’applique également aux contenus de l’offre telles que les prix et les délais de livraison, qui peuvent varier indépendamment les uns des autres. Les commandes passées par le Client ne sont donc considérées comme acceptées et les ventes parfaites que si nous les avons confirmées expressément par écrit dans un délai de 14 jours.

Si nous envoyons une offre avec engagement, comprenant une période de validité, le contrat ne peut entrer en vigueur que par l’acceptation formelle de cette offre par le Client dans la période de validité. À l’expiration de ce délai, nous ne sommes plus liés à notre offre. L’acceptation par le Client constitue alors une offre que nous pouvons accepter par confirmation écrite.

Les conventions annexes verbales, les promesses, les modifications ou les ajouts au contrat écrit, à la confirmation de commande ou aux présentes CGV ne peuvent être acceptés qu’avec l’autorisation écrite de nos directeurs ou employés disposant du pouvoir d’engager ViscoTec France. Si de tels accords sont conclus entre le Client et des employés non autorisés par ViscoTec France, ils deviennent engageants que lorsque nous les confirmons par écrit.

Tous les documents relatifs à l’offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids, de dimensions, de consommation d’énergie et de performances ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur les devis, les illustrations et autres documents. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Nous ne permettrons pas à un tiers d’accéder aux plans marqués comme confidentiels par le Client sans l’autorisation de ce dernier.

Intuitu personae. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut par conséquent être cédé sans l’accord préalable écrit de ViscoTec France.

L’étendue de la livraison est déterminée par notre confirmation de commande écrite ou notre offre ferme.

Les dispositifs de protection, les équipements de sécurité et les autres dispositifs basés sur des réglementations légales ou des exigences officielles ne sont fournis que si cela est explicitement convenu.

Dans tous les cas, même si nous avons entrepris le montage et la mise en service à un prix forfaitaire, les éléments suivants, en particulier, ne sont pas inclus dans la livraison : les travaux de terrassement et de maçonnerie, les engins de levage, les échafaudages, les solins de toiture, les matériaux et les travaux d’installation, le raccordement au chauffage, au gaz, à l’eau douce, à l’évacuation ou à l’électricité, ou l’installation de brûleurs à mazout et à gaz, de systèmes d’extinction d’incendie et de systèmes électrostatiques, etc.

Le Client est responsable de la fourniture en temps voulu des travaux préliminaires, qui comprennent également le déballage de la livraison.

La livraison est effectuée départ usine. En cas d’enlèvement par le Client, le risque est transféré à ce dernier lors de la mise à disposition des pièces à livrer notifiée au Client et, en cas de livraison, lors de la remise à l’entreprise de transport, à l’entreprise d’expédition ou à toute autre personne ou organisme chargé de la livraison de la commande au Client. Cette disposition s’applique également si nous avons pris en charge d’autres paiements ou services tels que les frais d’expédition ou la livraison et l’installation.

En l’absence d’accord particulier, les pièces à livrer sont expédiées au nom du Client et à ses frais et risques. Sauf convention contraire, nous sommes en droit de déterminer le type et le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, l’itinéraire et l’emballage). À la demande du Client, dans le cadre de la commande et à ses frais, nous assurons l’envoi contre notamment le vol, la casse, le transport, l’incendie et les dégâts des eaux.

Délais de livraison. Les délais de livraison qui pourraient le cas échéant être indiqués par ViscoTec France ne sont pas de rigueur et sont donnés à titre purement indicatif.

En conséquence, le non-respect des délais de livraison indiqués ne pourra entrainer la résolution de la vente. Le Client ne pourra donc pas réclamer des pénalités, intérêts de retard ou dommages et intérêts à ce titre, dès lors que la livraison intervient dans un délai raisonnable.

Notre délai de livraison ne commence qu’à la réception de notre confirmation de commande, mais pas avant que le Client n’ait fourni les documents, permis, autorisations qu’il doit se procurer et pas avant la réception d’un paiement ou d’une garantie convenue, le cas échéant. Le respect du délai de livraison est subordonné à l’exécution par le Client de ses obligations contractuelles.

Le délai de livraison est considéré comme respecté si le Produit commandé a quitté l’usine de ViscoTec France ou si la disponibilité à l’expédition a été annoncée par le transporteur avant l’expiration du délai de livraison. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas d’obstacles imprévus que nous n’aurions pas pu éviter malgré une diligence raisonnable dans les circonstances de l’affaire, par exemple des perturbations imprévisibles de l’exploitation, des grèves, des lock-out, des pénuries d’énergie et de matières premières, et de manière générale, en cas d’évènement de force majeure, que ces circonstances se produisent dans notre usine ou chez nos sous-traitants.

Nous ne sommes pas non plus responsables des circonstances susmentionnées si elles surviennent pendant un retard existant. Nous informerons immédiatement le Client de la survenance et de la durée prévisible de ces perturbations. Le délai de livraison est prolongé d’une durée adaptée aux circonstances.

Aucune pénalité forfaitaire de quelque nature que ce soit, telle qu’une indemnité commerciale ou un surcoût logistique, liée à une quelconque non-conformité ou à un quelconque retard de livraison, ne pourra être facturée à ViscoTec France ni déduite d’office par le Client sur le montant des factures émises par ViscoTec France.

Retard imputable au Client. Si l’expédition d’une commande est retardée à la demande du Client, les frais d’entreposage des Produits commandés lui seront facturés, à compter de quinze (15) jours après l’avis de mise à disposition pour l’expédition, ce que le Client reconnaît expressément. La preuve d’un dommage plus élevé et nos prétentions juridiques (en particulier l’indemnisation des frais supplémentaires, l’indemnisation appropriée, la résiliation) restent inchangées.

Recours contre le transporteur. Le Client reconnaît que les transporteurs sont seuls responsables des avaries, pertes ou dommages pouvant survenir pendant le transport et qu’il lui appartient de faire valoir lui-même ses droits contre les transporteurs, en exerçant, s’il y a lieu, toutes réclamations contre les transporteurs dans les délais fixés par l’article L. 133-3 du Code de commerce. ViscoTec France ne fournit aucune garantie à ce titre, ce que le Client reconnaît expressément.

Les Produits sont vendus aux tarifs de ViscoTec France en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent départ usine, hors emballage. Le matériel d’emballage n’est repris que si le Client prend en charge les frais de retour. Les prix sont exprimés en euros net de toutes taxes et notamment de la taxe sur la valeur ajoutée, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions, ainsi que tous frais ou charges tels que notamment les frais de transport et les frais d’assurances qui restent à la charge du Client.

Les prix des Produits seront révisables par ViscoTec France pour chaque nouvelle année civile. Par dérogation, ViscoTec France pourra toutefois modifier en cours d’année le prix des Produits en vigueur, dans la limite d’une fois par an maximum et moyennant un préavis d’un mois. Une révision du prix du Produit dépassant 50 k€ devra toutefois faire l’objet d’un accord entre les Parties. Il est précisé que les Produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande.

Si, après la passation de la commande et avant la livraison du Produit commandé, nous avons connaissance de circonstances qui font douter de la solvabilité du Client, nous sommes en droit d’exiger un paiement comptant ou la fourniture d’une garantie appropriée. Si le Client refuse le paiement simultané ou refuse de fournir la garantie demandée, nous sommes en droit de refuser la commande. Cette disposition s’applique également en cas de changement légal de l’emprunteur s’il existe des doutes justifiés quant à la solvabilité du nouvel emprunteur.

Facturation et modalités de paiement. Les factures sont établies dès la livraison de la commande ou l’envoi de l’avis de mise à disposition et doivent être réglées à réception, sauf stipulations contraires convenues entre les parties.

Les factures seront payées par virement bancaire sur le compte bancaire de ViscoTec France, dont le relevé d’identité bancaire sera remis au Client à cette fin.

Retard de paiement. Une pénalité pour retard de paiement sera due de plein droit à ViscoTec France par le Client à compter du premier jour suivant la date d’échéance de la facture correspondante dans le cas où cette facture resterait impayée après cette date. Cette pénalité sera calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée sera due de plein droit et sans notification préalable du Client en cas de retard de paiement. ViscoTec France se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraînera, après une mise en demeure restée infructueuse dans le délai de quinze (15) jours, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des autres factures émises au Client, sans préjudice de toute autre action que ViscoTec France serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, ViscoTec France se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte préalable s’élevant à trente pour cent hors taxes (30 % HT) du montant hors taxes de la commande, sauf stipulations contraires convenues entre les parties.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ViscoTec France se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Dans le cas où le Client aurait envers ViscoTec France plusieurs dettes échues, les paiements réalisés par le Client s’imputeront en priorité et dans l’ordre suivant : le cas échéant, sur les frais de recouvrement, les pénalités de retard, les dommages-intérêts puis sur la dette échue la plus ancienne.

Le Client ne peut modifier ni annuler une commande qu’avec le consentement écrit préalable de ViscoTec France.

En cas d’annulation acceptée par ViscoTec France, le Client reconnaît qu’il sera redevable envers ViscoTec France de frais d’annulation qui tiendront compte, entre autres, des bénéfices anticipés, des dépenses engagées et des engagements déjà pris ViscoTec France. En cas d’annulation d’une commande par le Client sans l’accord préalable écrit de ViscoTec France, le Client reconnaît que la facture se rapportant à cette commande restera due et que l’acompte versé par le Client, le cas échéant, restera acquis à ViscoTec France.

Le minimum de commande s’élève à 100€ HT (cent euros hors taxes) (hors frais de transport), sans quoi des frais de gestion d’un montant de 15€ (quinze euros hors taxes) seront appliqués.

Le titre et la propriété des Produits sont et resteront acquis à ViscoTec France, nonobstant la livraison ou la possession, jusqu’à ce que le prix total soit payé au comptant dans sa totalité.

Assurance et maintenance :

Jusqu’au transfert de propriété, le Client doit prendre soin des Produits sous réserve de propriété et s’engage à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable qui est destinée à couvrir l’ensemble des risques et dommages susceptibles de survenir concernant les Produits (incendie, dégât des eaux, et vol notamment), suffisante pour couvrir la valeur de remplacement des Produits commandés. Le Client doit justifier de la souscription d’une telle police d’assurance sur première demande de ViscoTec France.

Les travaux d’entretien et d’inspection qui s’avèreraient nécessaires sur les Produits sont à effectuer en temps voulu par le Client, à ses frais.

Revente :

Le Client est autorisé à revendre les Produits dans le cadre de ses activités commerciales normales, à condition qu’il ne soit pas en retard de paiement, auquel cas le Client perdra de plein droit la faculté de revendre ou de transformer les Produits concernés. En cas de revente avec ou sans transformation, le Client est réputé avoir cédé à ViscoTec France la créance du prix sur tout tiers sous-acquéreur.. En cas de défaut de paiement de l’une de nos factures à leur échéance, le Client perd, de plein droit, la faculté de revendre ou de transformer le Produit concerné.

Remise de la marchandise :

En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre les Produits impayés dans tous lieux, après avoir fixé un délai de préavis raisonnable ou avoir donné un avertissement. La reprise, la demande de restitution ou la saisie de la marchandise sous réserve de propriété constituent une résiliation du contrat liant ViscoTec France et le Client et obligent ce dernier à restituer les Produits impayés. À cette fin, le Client nous autorise irrévocablement et sans réserve, nous ou nos agents, à accéder aux locaux où se trouvent les Produits impayés. Les Produits enlevés sont réputés être ceux correspondant aux factures les plus récentes. Tout acompte versé par le Client restera acquis à ViscoTec France à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. Jusqu’à la restitution, le Client doit stocker les marchandises qui nous appartiennent ou qui sont en copropriété pour nous, séparément des autres marchandises, les étiqueter comme étant notre propriété (commune), s’abstenir de toute disposition et nous fournir une liste de la propriété (commune).

Dès réception, le Client doit immédiatement inspecter soigneusement l’état et la qualité des Produits livrés, ainsi que leur conformité à la commande passée et indiquer ses réserves à l’arrivée des Produit par écrit, sur le bon de livraison daté et signé par le Client. Ce dernier s’engage à nous informer immédiatement par écrit ou par courriel des défauts constatés. Aucune réclamation pour défaut de conformité ou vice apparent ne pourra être valablement acceptée passé le délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception des Produits, ou en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

En cas d’avis de défaut, le Client doit nous accorder le temps et l’opportunité nécessaires à l’exécution de la garantie et doit notamment mettre le Produit en question à notre disposition à des fins de contrôle. En cas de non-conformité reconnue par ViscoTec France, ce dernier procédera à sa seule discrétion, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit. Tout retour de Produit se fera aux frais et risques du Client et pourra donner lieu à l’application de frais de remise en stock, ce que le Client accepte et reconnaît expressément, à moins que le défaut de conformité ne soit imputable à ViscoTec France. En cas de remplacement accepté par ViscoTec France, le Client doit nous retourner ’le Produit défectueux. ’Le remplacement du Produit défectueux ne comprend ni son ’enlèvement ’ni la réinstallation du nouveau Produit, sauf si nous étions initialement tenus de l’installer.

Le Client n’est autorisé à remédier au défaut lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers qualifié et à nous demander le remboursement des frais que si les circonstances rendent cette mesure nécessaire, c’est-à-dire en cas de danger urgent pour la sécurité de fonctionnement et la prévention de dommages excessifs, ce dont nous devons être informés immédiatement, ou si nous sommes en retard dans la réparation du défaut.

Nous prenons en charge les frais nécessaires à l’inspection et à l’exécution de notre garantie, le cas échéant, en particulier les frais de transport, de route, de main-d’œuvre et de matériel (et non les frais de démontage et d’installation) s’il y a effectivement un défaut. Toutefois, si le Client fait une demande de réparation d’un défaut sans qu’elle soit justifiée, nous pouvons exiger que le Client nous dédommage des frais encourus s’il a reconnu ou n’a pas reconnu, par négligence, que le Produit acheté n’est pas défectueux et qu’il est responsable des problèmes.

Le Client s’engage à solliciter l’avis technique de ViscoTec France et à recueillir son accord préalable écrit avant toute modification technique qu’il souhaiterait apporter aux Produits commandés et livrés. Cet avis technique pourra faire l’objet d’une facturation par ViscoTec France. Nous ne sommes pas responsables des conséquences des modifications et/ou des travaux d’entretien effectués sur les Produits par le Client ou des tiers sans l’avis technique et l’autorisation écrite préalable de ViscoTec France. Dans une telle hypothèse, ViscoTec France ne sera tenue à aucune garantie ou responsabilité concernant les Produits modifiés par le Client, ce que ce dernier accepte et reconnaît expressément.

Nos obligations de garantie ne s’appliquent plus en cas d’utilisation inappropriée ou incorrecte ainsi qu’en cas de défauts causés par un montage ou une mise en service incorrecte ou par des tiers non mandatés par nous. Nous n’accordons pas non plus de garantie en cas de détérioration naturelle, de traitement incorrect ou négligent, en particulier en cas de charge excessive, si des équipements inappropriés et des matériaux de substitution sont utilisés, si le matériau de remplissage, sa composition ou la source du fabricant sont modifiés ou si le matériau de remplissage est exempt d’air et de bulles de gaz dans le système d’approvisionnement en matériaux. En outre, nous n’accordons pas de garantie en cas de travaux de construction inadéquats que nous n’avons pas effectués, de préparation inadéquate des fondations, d’interférences chimiques, électrochimiques ou électriques, sauf si celles-ci sont dues à une négligence de notre part.

Une garantie commerciale pourra en outre être convenue dans le cadre de conditions particulières de vente entre les parties.mune).

Obligation de moyens. ViscoTec France est soumise à une obligation de moyens, sa responsabilité étant limitée à la seule fourniture des Produits au Client de sorte que ViscoTec France ne sera pas tenue au titre de la garantie d’éviction, si ce n’est de son fait personnel.

Il est précisé à cet égard que ViscoTec France procède uniquement à la mise en route du Produit (première mise en fonctionnement du système avec la colle) à l’exclusion du montage mécanique ou électrique qui relève de la seule responsabilité du Client.

De convention expresse entre les Parties et conformément à l’article 1245-14 du Code civil, ViscoTec France exclut sa responsabilité pour tout dommage causé aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client principalement pour son usage.

Exclusion des dommages indirects. Si la responsabilité de ViscoTec France venait à être retenue, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité sera limitée à la réparation du préjudice matériel direct subi exclusivement par le Client à l’exclusion de tous autres dommages indirects ou immatériels tels que pertes de marge, manque à gagner, préjudice commercial, pertes d’exploitation, indemnités de retard, coût de l’approvisionnement de secours, sous-occupation d’équipements ou de personnels, pertes de marchés.

Limitation de responsabilité. En toute hypothèse, l’indemnisation éventuellement due au Client ne pourra dépasser le prix de vente encaissé par ViscoTec France au titre de la commande en cause.

En application des dispositions de l’article 2254 du Code civil, les parties sont convenues de limiter le délai de prescription applicable à l’ensemble des actions relatives aux litiges susceptibles de naître des CGV et concernant notamment leur validité, interprétation, application, exécution ou inexécution, ou les ventes successives de Produits entre le ViscoTec France et le Client en application des CGV.

Le délai de prescription applicable aux actions visées ci-avant sera d’une (1) année.

Toutefois, si la marchandise est une construction ou un Produit qui a été utilisé pour une construction conformément à son usage habituel et qui a rendu cette construction défectueuse (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison.

Nous nous réservons le droit de propriété et de copyright sur tous les documents contractuels. Le Client ne peut pas copier ou transmettre ces documents à un tiers sans notre autorisation, même si ces documents ne sont pas marqués comme étant confidentiels. Cela s’applique également aux inventions brevetables et aux modèles d’utilité, etc., même s’ils n’ont pas encore été enregistrés. La reproduction de nos Produits n’est autorisée qu’avec l’accord écrit de la direction de ViscoTec France.

Les CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de naître des CGV et concernant notamment leur validité, interprétation, application, exécution ou inexécution, ou les ventes successives de Produits entre le ViscoTec France et le Client en application des CGV, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.